Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026 · Service réservé aux professionnels

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement au service de livraison Déjà'là et à ses options. Elles s'appliquent entre la société Progressio SASU, au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro 100 853 746 R.C.S. Évry, dont le siège est situé 4 rue du 8 mai 1945, 91470 Limours, TVA FR14 100 853 746, qui exploite la marque Déjà'là (« Déjà'là »), et tout professionnel qui souscrit au service (le « Commerçant »).

1. Champ d'application

Le service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, sociétés, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Commerçant, notamment ses conditions d'achat. Le bon de souscription signé par le Commerçant peut prévoir des conditions particulières (prix, options, plafonds) ; en cas de contradiction, il prévaut sur les CGV. Les conditions d'utilisation du site encadrent seulement la navigation sur deja-la.shop.

2. Définitions

  • Livraison : le transport d'un colis, depuis le point de retrait du Commerçant jusqu'à l'adresse du Destinataire, demandé depuis l'application ou l'espace Déjà'là.
  • Destinataire : le client du Commerçant qui reçoit le colis.
  • Livreur : un professionnel indépendant (micro-entrepreneur ou société), à l'identité et au dossier vérifiés, à qui Déjà'là confie la Livraison.
  • Prise en charge : le moment où le Livreur scanne le QR code de la commande au point de retrait.
  • Remise : la validation de la Livraison par le Livreur dans l'application, devant le Destinataire.

3. Le service

3.1 Ce qui est compris dans l'abonnement

  • Les Livraisons du Commerçant, jusqu'à 35 Livraisons environ par mois avec l'abonnement de base (article 9), sans commission sur les ventes, sans frais par course et sans frais pour le Destinataire.
  • L'application commerçant : demande de Livraison, QR code de prise en charge, suivi du Livreur en direct, historique.
  • L'envoi au Destinataire, par e-mail, d'un lien de suivi dès que le colis est en route (si le Commerçant a indiqué son adresse e-mail).
  • Une courte vidéo à 360° du colis à la Prise en charge et à l'arrivée, conservée 72 heures (article 11).
  • L'assistance de Déjà'là par téléphone et WhatsApp.

3.2 Zone desservie

Paris et les communes limitrophes de la petite couronne, dans un rayon d'environ 15 km autour du point de retrait. Lyon, Bordeaux, Lille et Rennes sont en préparation et ne sont pas encore desservies. Une adresse hors zone est refusée par l'application au moment de la demande.

3.3 Colis acceptés

Sauf conditions particulières : 5 kg au plus et 90 × 70 × 70 cm au plus par Livraison. Le vélo cargo, lorsqu'il est ouvert au Commerçant, accepte jusqu'à 40 kg et 120 × 80 × 80 cm. L'application vérifie ces limites à chaque demande.

3.4 Modes de transport

Les Livraisons sont effectuées à pied, en transports en commun, en trottinette électrique, à vélo (classique, électrique ou cargo) ou en scooter électrique. Aucune Livraison n'est effectuée en véhicule à moteur thermique. Déjà'là choisit le mode adapté au colis et à la distance, parmi ceux ouverts au Commerçant.

3.5 Délai

Déjà'là s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour livrer en moins de 2 heures après que le colis a été déclaré prêt pendant les horaires de service. Ce délai est un objectif (obligation de moyens) : il peut être dépassé notamment en cas d'intempéries, de manifestations, de perturbations des transports, de jours de forte affluence ou de Destinataire injoignable.

4. Horaires de service

  • Du lundi au samedi, de 8 h à 20 h (heure de Paris).
  • Dernière demande de Livraison à 19 h environ, pour une remise avant 20 h.
  • Si le Commerçant ferme plus tôt, la dernière demande se fait 1 heure avant sa fermeture (par exemple vers 19 h pour une fermeture à 20 h), afin que le Livreur trouve la boutique ouverte.
  • Pas de Livraison le dimanche. Les jours fériés, le service peut être réduit : Déjà'là prévient le Commerçant au moins 7 jours à l'avance.

Une vente enregistrée en dehors de ces horaires reste dans l'application ; le Commerçant prévient les Livreurs à la réouverture du service.

5. Souscription

La souscription se fait lors d'un appel téléphonique ou d'une visioconférence avec Déjà'là. Pendant cet appel, Déjà'là présente le service, vérifie que le Commerçant se trouve dans la zone desservie, puis lui adresse :

  • le bon de souscription (formule, options, prix, date de démarrage) ;
  • les présentes CGV ;
  • le lien de paiement sécurisé (prélèvement SEPA ou carte bancaire).

Le contrat est conclu lorsque le Commerçant accepte le bon de souscription et les CGV, par signature électronique, case à cocher ou retour d'e-mail. Le service est activé dès réception du premier paiement ou de la signature du mandat de prélèvement. Déjà'là crée alors les accès du Commerçant à l'application et à son espace.

Essai gratuit de l'application

Avant de souscrire, le Commerçant peut demander un essai gratuit et sans engagement de l'application et de son espace. L'essai :

  • dure 24 heures par défaut ; Déjà'là peut fixer une autre durée, indiquée au Commerçant au moment de l'envoi du code ;
  • fonctionne avec un code personnel au format ESSAI-XXXX-XXXX, envoyé par WhatsApp, SMS ou e-mail, réservé au Commerçant et à son personnel ;
  • donne accès à toutes les fonctions de l'application et aux options, sauf la Livraison : aucun Livreur ne peut être prévenu pendant l'essai. Déjà'là peut retirer certaines options de l'essai ;
  • se termine automatiquement à l'heure de fin : le code est détruit et les téléphones connectés sont déconnectés ;
  • est limité à un essai par commerce, sauf accord de Déjà'là.

À la fin de l'essai, le Commerçant n'est engagé à rien et rien ne lui est facturé. S'il souscrit (selon le présent article), Déjà'là lui remet un code d'accès définitif, différent du code d'essai. Les données saisies pendant l'essai (produits, ventes de test) peuvent être reprises dans son compte ou supprimées à sa demande.

L'abonnement lui-même (les Livraisons) ne comporte pas de période d'essai gratuite. Certaines options peuvent faire l'objet d'un essai prolongé, aux conditions indiquées par écrit au Commerçant avant l'essai.

6. Prix

FormulePrix HTTVA 20 %Prix TTC
Abonnement de base, jusqu'à 35 Livraisons environ par mois299,00 € / mois59,80 €358,80 € / mois
Abonnement supérieur, au-delà de 35 Livraisons par mois, services inclus (article 9)Selon le nombre de Livraisons, indiqué au bon de souscription ou sur devis

Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le prix des options (site de vente en ligne, gestion de stock, publicité locale, bouton « Livré en 2 h », Livraison prioritaire, « Priorité fêtes »…) figure au bon de souscription ou sur devis. Certaines de ces options, comme la gestion de stock, sont incluses dans l'abonnement supérieur (article 9).

Un prix promotionnel garanti pour une durée donnée (par exemple l'offre Pionniers) s'applique tant que l'abonnement n'est pas résilié, pour la durée indiquée au bon de souscription.

Déjà'là peut faire évoluer ses prix. Le Commerçant en est informé par écrit au moins 30 jours avant leur application ; s'il les refuse, il peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

7. Facturation et paiement

  • L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, à la date anniversaire de la souscription. Le premier mois est dû à l'activation.
  • Moyens de paiement : prélèvement SEPA (recommandé) ou carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Déjà'là n'a jamais accès aux numéros de carte.
  • Une facture électronique est émise à chaque échéance et reste disponible dans l'espace du Commerçant.
  • Retard de paiement : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  • Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, Déjà'là peut suspendre le service jusqu'au paiement, puis résilier le contrat.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois.

  • Le Commerçant peut résilier à tout moment, par e-mail ou par WhatsApp, au moins 7 jours avant la prochaine échéance. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé.
  • Une offre à prix garanti (article 6) prend fin avec la résiliation : une nouvelle souscription se fait au prix en vigueur.
  • Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre (non-paiement, produits interdits, fraude, comportement injurieux envers un Livreur), 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de danger.

9. Volume de Livraisons, usage raisonnable et jours de forte affluence

Volume compris. L'abonnement de base comprend jusqu'à 35 Livraisons environ par mois (mois de facturation). Est comptée chaque Livraison prise en charge par un Livreur (scan du QR code) ; une demande annulée avant la Prise en charge n'est pas comptée. Le Commerçant suit le nombre de ses Livraisons dans son espace et dans l'application.

Au-delà de 35 Livraisons par mois. Lorsque le volume du Commerçant dépasse ce seuil, Déjà'là l'en informe et lui propose un abonnement supérieur, un peu plus élevé, dont le prix dépend du nombre de Livraisons mensuelles. Cet abonnement inclut directement des services complémentaires, notamment la gestion de stock sur l'application et des photos de produits ; la liste exacte figure au bon de souscription. Le changement de formule prend effet à la prochaine échéance mensuelle, après accord écrit du Commerçant (e-mail ou WhatsApp). À défaut d'accord, Déjà'là peut limiter les nouvelles Livraisons du mois au volume de l'abonnement de base, et chaque partie peut résilier dans les conditions de l'article 8.

Usage raisonnable. L'abonnement est réservé à un usage normal par un commerce indépendant, pour ses propres ventes à ses propres clients. Sont exclues : la revente du service, les Livraisons pour le compte de tiers, et l'utilisation du service comme transporteur principal d'une activité de logistique. Les volumes très importants (chaînes, franchises, plusieurs boutiques) relèvent d'une offre sur devis.

Jours de forte affluence. Certains jours (notamment Saint-Valentin, fête des grands-mères, fête des mères, fête des pères, Black Friday, 24 et 31 décembre), Déjà'là peut fixer un nombre maximal de Livraisons par commerce et par jour, communiqué au moins 7 jours à l'avance. L'option payante « Priorité fêtes » réserve une capacité garantie au Commerçant ces jours-là, selon le prix et les conditions indiqués au bon de souscription ou sur devis.

10. Obligations du Commerçant

  • Préparer un colis fermé, emballé de façon adaptée au produit (fragile, liquide, chaud ou froid) et prêt au moment où il prévient les Livreurs.
  • Déclarer un poids, des dimensions et une mention « fragile » exacts.
  • Indiquer des informations exactes sur le Destinataire : nom, adresse complète, accès (digicode, étage), téléphone joignable et, s'il le souhaite, e-mail pour le lien de suivi.
  • Informer ses clients, dans sa propre politique de confidentialité ou au moment de la vente, que la Livraison est confiée à Déjà'là (article 13).
  • Ne pas confier de produits interdits : produits illicites ou contrefaits, armes, stupéfiants, matières dangereuses (inflammables, explosives, corrosives, batteries lithium endommagées), animaux vivants, espèces, titres et valeurs, médicaments soumis à prescription.
  • Boissons alcooliques et produits de grande valeur (bijoux, montres, caisses de vin, objets d'art) : uniquement après accord écrit préalable de Déjà'là. Le Commerçant reste responsable du respect de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs.
  • Respecter les Livreurs : Déjà'là reste leur seul interlocuteur pour l'organisation des courses ; le Commerçant transmet ses consignes de Livraison par l'application.

11. Déroulement d'une Livraison

  1. Le Commerçant enregistre la vente et prévient les Livreurs depuis l'application.
  2. Un Livreur proche accepte la course et se rend au point de retrait.
  3. Le Livreur scanne le QR code : c'est la Prise en charge. Le colis est alors sous la garde de Déjà'là jusqu'à la Remise.
  4. Le Livreur filme le colis à 360° (le colis uniquement, sans personne), puis part. Le Destinataire reçoit son lien de suivi par e-mail.
  5. À l'arrivée, le Livreur filme à nouveau le colis seul, le remet au Destinataire et valide la Remise.

Les vidéos servent uniquement de preuve de l'état du colis en cas de litige. Elles ne montrent ni le Destinataire ni l'intérieur de son logement et sont supprimées automatiquement 72 heures après la Livraison.

12. Incidents de Livraison

SituationCe que fait Déjà'là
Destinataire absentLe Livreur appelle le Destinataire sur le numéro indiqué et l'attend quelques minutes. Sans réponse, Déjà'là prévient le Commerçant, qui choisit : nouvelle tentative le jour même ou le lendemain, dépôt chez un voisin ou un gardien avec l'accord du Destinataire, ou retour du colis à la boutique.
Colis refusé par le DestinataireLe Livreur filme le colis et valide le refus dans l'application : la Livraison est considérée comme effectuée. Le Destinataire voit directement avec la boutique (échange, remboursement). Le colis est rapporté au Commerçant.
Adresse erronée ou introuvableLe Livreur appelle Déjà'là, qui contacte le Commerçant et le Destinataire. Une adresse corrigée dans la zone desservie est livrée ; sinon le colis est rapporté au Commerçant.
Colis endommagé, accident, volLe Livreur se met en sécurité, prend des photos et prévient l'astreinte Déjà'là, joignable 24 h/24 et 7 j/7. Déjà'là informe le Commerçant sans délai.

Une nouvelle tentative ou un retour à la boutique compte comme une Livraison de l'abonnement, sans frais supplémentaires, dans le cadre de l'usage raisonnable.

13. Responsabilité et assurance

  • Déjà'là répond de la perte ou de l'avarie du colis survenue entre la Prise en charge et la Remise, à hauteur de la valeur d'achat hors taxes du produit, justifiée par facture, dans la limite du plafond par colis indiqué au bon de souscription (à défaut : 300 € HT par colis).
  • Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 48 heures suivant la Livraison prévue, avec photos et justificatif de valeur. Les vidéos du colis sont examinées pour établir son état.
  • La responsabilité de Déjà'là est exclue en cas d'emballage insuffisant, de vice propre du produit, d'informations erronées du Commerçant, de produit interdit ou non déclaré, de refus du Destinataire, ou de force majeure.
  • Déjà'là n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image). Pour tout autre dommage, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Commerçant au cours des 3 derniers mois.
  • Le retard de Livraison ne donne pas lieu à indemnisation, sauf faute lourde de Déjà'là.
  • Déjà'là est assurée en responsabilité civile professionnelle. Les Livreurs, professionnels indépendants, disposent de leur propre assurance.

14. Données personnelles et sous-traitance

Pour chaque Livraison, le Commerçant transmet des données de ses clients. Pour ces données, le Commerçant est responsable du traitement et Déjà'là agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent article constitue le contrat de sous-traitance entre les parties.

  • Objet et finalité : réaliser la Livraison, joindre le Destinataire, lui envoyer le lien de suivi, gérer les incidents et les réclamations.
  • Données : nom, adresse et indications d'accès, téléphone, e-mail (facultatif), contenu de la commande, horaires et position de la Livraison. Les vidéos ne montrent que le colis.
  • Instructions : Déjà'là ne traite ces données que pour les finalités ci-dessus et sur instruction du Commerçant ; elle ne les utilise jamais pour sa propre prospection et ne les vend jamais.
  • Confidentialité et sécurité : accès limité au Livreur de la course (le temps de la course) et à l'équipe Déjà'là ; données chiffrées en transit ; règles d'accès dans la base de données.
  • Sous-traitants ultérieurs : Supabase (hébergement des données, Union européenne), Resend (envoi des e-mails de suivi), Vercel (hébergement du site), Stripe (paiement de l'abonnement du Commerçant). Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le Commerçant est informé de tout changement et peut s'y opposer.
  • Durées : vidéos supprimées 72 heures après la Livraison ; lien de suivi désactivé 48 heures après la Livraison ; données de Livraison conservées pendant la durée du contrat puis supprimées ou anonymisées dans les 3 mois suivant sa fin, sauf obligation légale (facturation).
  • Assistance : Déjà'là aide le Commerçant à répondre aux demandes d'exercice des droits des Destinataires et lui notifie toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance.
  • Audit : Déjà'là met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les données du Commerçant lui-même (contact, facturation) sont traitées par Déjà'là comme responsable de traitement, selon la politique de confidentialité.

15. Livreurs

Les Livreurs sont des professionnels indépendants, immatriculés, sélectionnés par Déjà'là après vérification de leur identité, de leur statut et de leur assurance, et engagés pour une durée minimale de 3 mois. Ils ne sont ni salariés ni préposés du Commerçant.

16. Références

Sauf refus écrit du Commerçant, Déjà'là peut citer son nom et son logo comme référence client sur son site et ses réseaux sociaux. Toute publication de photo ou vidéo de la boutique ou de son équipe fait l'objet d'un accord séparé.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment intempéries graves, émeutes, grèves générales des transports, décision des autorités, panne générale des réseaux). Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

18. Modification des CGV

Déjà'là peut modifier les CGV. Le Commerçant est informé par écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version ; il peut résilier sans frais avant cette date. La version en vigueur est publiée sur cette page.

19. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du siège social de Progressio SASU (Évry, Essonne), y compris en cas de pluralité de défendeurs.

20. Contact

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